Conditions générales de vente

Désignation :
On désignera par la suite :
Site : le site https://www.mediegame.fr/ et l’ensemble de ses pages.
Expérience : l’ensemble des expériences qu’il est possible de réserver sur le site.
Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
Utilisateur : L’internaute visitant et utilisant le site.
Client : L’internaute effectuant une réservation via le site.

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Médiégame S.A.S.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
Le présent site permet de distribuer des informations concernant les expériences disponibles chez Médiégame S.A.S. (réalité virtuelle, escape game ou des évènements ponctuels comme des Brunch ou des soirées privées).
Le site est libre d’accès et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, et qui reconnaît en avoir pris connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher une case correspondant à une phrase d’acceptation des présentes conditions générales lors d’une réservation. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site, s´il y a. Sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Caractéristiques des expériences proposées
Les expériences proposées sont celles qui figurent sur le site, et qu’il est possible de réserver sur ce dernier. Ces expériences sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque expérience et créneau.
Les photographies du site ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec l’expérience, cette dernière n’étant pas un objet directement représentable.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : mediegame52@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 14 jours.

Tarifs
Sauf mention contraire, les prix sur le site sont exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Médiégame S.A.S. se réserve le droit d’effectuer des modifications sur le prix de ses expériences à tout moment.
Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable à l’acheteur.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Caméras
L’établissement est placé sous vidéo surveillance pour la sécurité des biens et des personnes.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à Médiégame S.A.S.

Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.

L’éditeur du site https://www.mediegame.fr/ ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, Médiégame S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
• de tout dommage direct ou indirect, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

 

Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat
Le client commande sa séance en prenant contact avec Médiégame S.A.S. par téléphone, ou en se rendant au sein des locaux, afin de renseigner l’activité souhaitée, le nombre de participants, la date, l’heure et les coordonnées (nom, prénom, adresse mail, téléphone).
La séance réservée sera enregistré par la personne de contact.
La séance réservée peut se voire décalée ou annulée par Médiégame S.A.S. en cas de retard, de non présentation du client ou d’événement indépendant de sa volonté.


Informations relatives au paiement
L’internaute peut effectuer son règlement sur place.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou par espèces.


Conditions d’annulation de la réservation
Conformément à l’article 121-21- 8 du Code de la consommation, le droit de rétractation du client ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Par conséquent, l’éditeur du site n’est tenu par la loi d’accepter aucune demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une réservation.
L’éditeur du site propose en revanche des facilités de report des réservations selon les modalités suivantes :
Un (1) seul échange possible sans surcoût, si la demande d’échange de prestation ou de créneau intervient plus de 7 jours avant le début initialement prévu de la prestation.
Si en revanche, Médiégame S.A.S. souhaite annuler la réservation d’un client, le montant déjà perçu par Médiégame S.A.S. (par exemple un paiement par avance) sera intégralement rembourser au client au plus vite, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.


Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et Médiégame S.A.S. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.


Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.


Bons Cadeaux et carte d´abonnement
Nos bons cadeaux et carte d´abonnement sont valables 1 an à partir de la date d’achat.


Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.


Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.


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